Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024692255
Texte parentLEGITEXT000024692247
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, la seconde phraseest supprimée ;
3. b) Au second alinéa, les mots : «, déclaration, selon que la demande porte sur des armes classées soit en 1re ou en 4e catégorie, soit en 5e ou en 7e catégorie soumises à déclaration, et à la remise du timbre prévu par l'article 84 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 1998 : art. 3
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