Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024692253
Texte parentLEGITEXT000024692247
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 les mots : « à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile du demandeur » sont supprimés et remplacés par les mots : « au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 1998 : art. 2
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