Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024692251
Texte parentLEGITEXT000024692247
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « En application de l'article 85 du décret du 6 mai 1995, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 1998 : art. 1
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