Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 octobre 2011
Publié le22 octobre 2011
PublicationJORF n°0246 du 22 octobre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIS1127983A
IdentifiantJORFTEXT000024695364
RéférenceArrêté du 14 octobre 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011, JO du 22 octobre 2011, NOR EFIS1127983ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011 ;

Vu l'avis du Comité du label,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024695369

Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2011 établi par le Conseil national de l'information statistique est complété comme suit :


MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête

CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution

ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques (DARES)
(*) Enquête sur l'insertion six mois après la sortie d'un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. L'enquête a pour but d'obtenir une information régulière sur les ruptures anticipées de contrat et sur le devenir des bénéficiaires six mois après leur sortie du dispositif, en particulier de calculer leur taux d'insertion dans l'emploi et dans l'emploi durable (CDI, CDD de plus de six mois, emploi à son compte ou de titulaire dans la fonction publique). Le questionnaire comporte trois modules divisés en sous-modules selon le profil de la personne enquêtée. La collecte débutera à l'automne 2011 et se déroulera mensuellement par questionnaire papier auto-administré transmis par voie postale. Elle sera reconduite chaque année tant que le dispositif des contrats de professionnalisation sera en place. Elle couvre la métropole et les DOM.

(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.

Article 2 JORFARTI000024695370

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis

Textes cités liens · DILA4

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024695364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).