Article 1 JORFARTI000024695424
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé, les mots : « au 31 octobre » sont remplacés par les mots : « au 15 novembre ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2011
Publié le22 octobre 2011
PublicationJORF n°0246 du 22 octobre 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSH1126633A
IdentifiantJORFTEXT000024695419
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 et R. 6145-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024695426
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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