Article 1 LEGIARTI000024699079
A modifié :
- Arrêté du 21 juillet 2010 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le27 septembre 2011
Publié le22 octobre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORETSH1126633A
IdentifiantLEGITEXT000024699073
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 et R. 6145-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024699081
1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 2011).