Article 1 JORFARTI000024695474
Le siège de la trésorerie de Moulins municipale est transféré de la commune de Moulins à la commune d'Yzeure (Allier).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2011 portant réorganisation de poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2011
Publié le22 octobre 2011
PublicationJORF n°0246 du 22 octobre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1125975A
IdentifiantJORFTEXT000024695467
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024695475
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 7 novembre 2011.
Fait le 7 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon