Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 modifié relatif à l'Institut Télécom ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut Télécom du 27 septembre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès de l'administrateur général de l'Institut Télécom un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'institut Télécom.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Institut Télécom ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― l'administrateur général ou son représentant par délégation de pouvoir expresse ;
― le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
L'administrateur général de l'Institut Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.