Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret en date du 2 août 2010 portant affectation de M. Marc Rodriguez en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. François Jonchère, administrateur civil hors classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024713455
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000024713457
La décision du 10 septembre 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Article 3 JORFARTI000024713459
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2011.
F. Jonchère
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