Décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de Mme Fabienne Dufay, trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre ;

Vu la décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 janvier 2011 portant affectation de M. Michel Chaix en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre,