Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Les activités de formation effectuées de manière occasionnelle par des agents affectés à la Caisse des dépôts et consignations à destination des agents affectés à la Caisse des dépôts et consignations sont rémunérées conformément au présent arrêté.
Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE | |
|---|---|
Animation | 12 EUR |
Coanimation | 6 EUR |
La rémunération annuelle ne peut excéder 1 200 EUR.
Les montants de rémunération au titre de la conception des supports de formation sont fixés selon deux niveaux de complexité en fonction du métier du formateur :
― niveau 1 : élaboration des supports de formation dans le cadre du métier du formateur ;
― niveau 2 : élaboration des supports de formation hors cadre du métier du formateur.
Les montants de l'heure de conception sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE | |
|---|---|
Niveau 1 | 30 EUR |
Niveau 2 | 60 EUR |
Les agents dont les fonctions incluent des actions de formation ne peuvent bénéficier de l'application des rémunérations fixées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Les montants de rémunération des membres du jury dans le cadre de la participation aux épreuves écrites des concours et examens professionnels organisés par la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon trois niveaux de complexité :
― niveau 1 : épreuve de questions courtes visant à vérifier la connaissance des savoirs indispensables à l'exercice des fonctions auxquelles le candidat prétend ;
― niveau 2 : épreuve de cas pratiques visant notamment à évaluer la capacité d'analyse du candidat ;
― niveau 3 : épreuve de cas pratiques dans des domaines techniques visant notamment à évaluer les capacités d'analyse et de conception du candidat.
Les montants de l'heure de préparation des épreuves écrites au titre de la conception du sujet, de l'élaboration du barème de correction et du test du sujet sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE | |
|---|---|
Niveau 1 | 20 EUR |
Niveau 2 | 30 EUR |
Niveau 3 | 50 EUR |
Les heures consacrées à la préparation des épreuves écrites sont fractionnables en demi-heures.
La participation aux activités de correction de copies est rémunérée ainsi qu'il suit :
TARIF UNITAIRE PAR COPIE | |
|---|---|
Niveau 1 | 3 EUR |
Niveau 2 | 4 EUR |
Niveau 3 | 5 EUR |
Dans le cas de concours ou examens professionnels présentant une sélection de candidats sur dossier, la rémunération de l'examen des dossiers est fixée comme suit :
TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER | |
|---|---|
Niveau 1 | 3 EUR |
Niveau 2 | 4 EUR |
Niveau 3 | 5 EUR |
Lorsque le concours ou l'examen fait l'objet d'une double correction, les travaux effectués par chaque binôme de correcteurs relatifs à l'harmonisation des notes et à la consolidation des fiches de correction sont rémunérés ainsi qu'il suit :
MONTANT HORAIRE | |
|---|---|
Niveau 1 | 20 EUR |
Niveau 2 | 30 EUR |
Niveau 3 | De 35 EUR à 45 EUR |
Le montant horaire du niveau 3 s'applique en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des correcteurs.
Les montants de rémunération dans le cadre de la participation aux épreuves orales des concours et examens professionnels organisés par la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon trois niveaux de complexité :
― niveau 1 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base du curriculum vitae ou fiche individuelle de renseignements fourni par le candidat ;
― niveau 2 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
― niveau 3 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base soit du curriculum vitae, soit du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dans des domaines de technicité pointue.
La préparation des épreuves orales (lecture des dossiers, consolidation des questions) est rémunérée ainsi qu'il suit :
TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER | |
|---|---|
Niveau 1 | 6 EUR |
Niveau 2 | 9 EUR |
Niveau 3 | 12 EUR |
Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE | |
|---|---|
Niveau 1 | 20 EUR |
Niveau 2 | 30 EUR |
Niveau 3 | De 35 EUR à 45 EUR |
Les montants horaires du niveau 3 s'appliquent en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des membres de jury pour les concours et examens de niveau 3. Les heures consacrées aux épreuves orales sont fractionnables en demi-heures.
Un coefficient multiplicateur de 1,1 est appliqué à la rémunération des présidents de concours et examens.
La rémunération au titre de la surveillance des épreuves écrites est fixée à 10 EUR de l'heure.
La rémunération au titre des activités de secrétariat de jury dans le cadre des épreuves orales est fixée à 20 EUR par jour d'oraux.
Les montants de rémunération au titre de la participation à des activités de jury fictif dans le cadre d'une préparation aux concours et examens de la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon les niveaux de complexité décrits à l'article 12 du présent arrêté.
La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit :
TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER | |
|---|---|
Niveau 1 | 4 EUR |
Niveau 2 | 5 EUR |
Niveau 3 | 8 EUR |
Les montants de l'heure de participation aux entretiens oraux sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE | |
|---|---|
Niveau 1 | 16 EUR |
Niveau 2 | 24 EUR |
Niveau 3 | 32 EUR |
Les heures consacrées aux entretiens oraux sont fractionnables en demi-heures.
Les montants indiqués dans le présent arrêté sont des montants bruts.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2011.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
La directrice des ressources humaines de l'établissement public, M. Cornec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.