Arrêté du 9 août 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

Article 1 LEGIARTI000024719549

1. Les activités de formation effectuées de manière occasionnelle par des agents affectés à la Caisse des dépôts et consignations à destination des agents affectés à la Caisse des dépôts et consignations sont rémunérées conformément au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000024719545

1. Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit :

2. La rémunération annuelle ne peut excéder 1 200 euros.

Article 3 LEGIARTI000024719550

1. Les montants de rémunération au titre de la conception des supports de formation sont fixés selon deux niveaux de complexité en fonction du métier du formateur :

2. ― niveau 1 : élaboration des supports de formation dans le cadre du métier du formateur ;

3. ― niveau 2 : élaboration des supports de formation hors cadre du métier du formateur.

Article 4 LEGIARTI000024719537

1. Les montants de l'heure de conception sont fixés comme suit :

Article 5 LEGIARTI000024719551

1. Les agents dont les fonctions incluent des actions de formation ne peuvent bénéficier de l'application des rémunérations fixées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000024719555

1. Les montants de rémunération des membres du jury dans le cadre de la participation aux épreuves écrites des concours et examens professionnels organisés par la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon trois niveaux de complexité :

2. ― niveau 1 : épreuve de questions courtes visant à vérifier la connaissance des savoirs indispensables à l'exercice des fonctions auxquelles le candidat prétend ;

3. ― niveau 2 : épreuve de cas pratiques visant notamment à évaluer la capacité d'analyse du candidat ;

4. ― niveau 3 : épreuve de cas pratiques dans des domaines techniques visant notamment à évaluer les capacités d'analyse et de conception du candidat.

Article 7 LEGIARTI000024719546

1. Les montants de l'heure de préparation des épreuves écrites au titre de la conception du sujet, de l'élaboration du barème de correction et du test du sujet sont fixés comme suit :

2. Les heures consacrées à la préparation des épreuves écrites sont fractionnables en demi-heures.

Article 8 LEGIARTI000024719547

1. La participation aux activités de correction de copies est rémunérée ainsi qu'il suit :

Article 9 LEGIARTI000024719540

1. Dans le cas de concours ou examens professionnels présentant une sélection de candidats sur dossier, la rémunération de l'examen des dossiers est fixée comme suit :

Article 10 LEGIARTI000024719541

1. Lorsque le concours ou l'examen fait l'objet d'une double correction, les travaux effectués par chaque binôme de correcteurs relatifs à l'harmonisation des notes et à la consolidation des fiches de correction sont rémunérés ainsi qu'il suit :

2. Le montant horaire du niveau 3 s'applique en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des correcteurs.

Article 11 LEGIARTI000024719543

1. Les montants de rémunération dans le cadre de la participation aux épreuves orales des concours et examens professionnels organisés par la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon trois niveaux de complexité :

2. ― niveau 1 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base du curriculum vitae ou fiche individuelle de renseignements fourni par le candidat ;

3. ― niveau 2 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;

4. ― niveau 3 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base soit du curriculum vitae, soit du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dans des domaines de technicité pointue.

Article 12 LEGIARTI000024719544

1. La préparation des épreuves orales (lecture des dossiers, consolidation des questions) est rémunérée ainsi qu'il suit :

Article 13 LEGIARTI000024719548

1. Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit :

2. Les montants horaires du niveau 3 s'appliquent en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des membres de jury pour les concours et examens de niveau 3.

3. Les heures consacrées aux épreuves orales sont fractionnables en demi-heures.

Article 14 LEGIARTI000024719556

1. Un coefficient multiplicateur de 1,1 est appliqué à la rémunération des présidents de concours et examens.

Article 15 LEGIARTI000024719557

1. La rémunération au titre de la surveillance des épreuves écrites est fixée à 10 euros de l'heure.

2. La rémunération au titre des activités de secrétariat de jury dans le cadre des épreuves orales est fixée à 20 euros par jour d'oraux.

Article 16 LEGIARTI000024719552

1. Les montants de rémunération au titre de la participation à des activités de jury fictif dans le cadre d'une préparation aux concours et examens de la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon les niveaux de complexité décrits à l'article 12 du présent arrêté.

Article 17 LEGIARTI000024719538

1. La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit :

Article 18 LEGIARTI000024719539

1. Les montants de l'heure de participation aux entretiens oraux sont fixés comme suit :

2. Les heures consacrées aux entretiens oraux sont fractionnables en demi-heures.

Article 19 LEGIARTI000024719553

1. Les montants indiqués dans le présent arrêté sont des montants bruts.

Article 20 LEGIARTI000024719554

1. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.