Arrêté du 9 août 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2011.

TexteArrêté du 9 août 2011

RattachementTITRE Ier : ACTIVITÉS DE FORMATION

IdentifiantLEGIARTI000024719551

Texte parentLEGITEXT000024719527

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 août 2011 (version du 28 octobre 2011)Légifrance →

1. Les agents dont les fonctions incluent des actions de formation ne peuvent bénéficier de l'application des rémunérations fixées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.

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