RattachementChapitre II : Rémunération au titre de la participation aux épreuves orales
TITRE II : JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Chapitre II : Rémunération au titre de la participation aux épreuves orales
IdentifiantLEGIARTI000024719548
Texte parentLEGITEXT000024719527
Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 août 2011 (version du 28 octobre 2011)Légifrance →
1. Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
20 euros
Niveau 2
30 euros
Niveau 3
De 35 euros à 45 euros
2. Les montants horaires du niveau 3 s'appliquent en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des membres de jury pour les concours et examens de niveau 3.
3. Les heures consacrées aux épreuves orales sont fractionnables en demi-heures.
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