1. Dans le cas de concours ou examens professionnels présentant une sélection de candidats sur dossier, la rémunération de l'examen des dossiers est fixée comme suit :
| TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER | |
|---|---|
| Niveau 1 | 3 euros |
| Niveau 2 | 4 euros |
| Niveau 3 | 5 euros |
Arrêté du 9 août 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2011.
TexteArrêté du 9 août 2011
Rattachement
Chapitre Ier : Rémunération au titre de la participation aux épreuves écrites
- TITRE II : JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
- Chapitre Ier : Rémunération au titre de la participation aux épreuves écrites
IdentifiantLEGIARTI000024719540
Texte parentLEGITEXT000024719527
Aller plus loin
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