Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 58 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 42 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;
Vu les délibérations de la ville de Mandelieu-la-Napoule du 25 octobre 2010, de la ville de Menton du 22 novembre 2010, du conseil général des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2010, de la ville du Cannet du 3 décembre 2010, de la ville de Saint-Malo du 10 décembre 2010, du conseil général du Bas-Rhin des 13 et 14 décembre 2010 et du conseil général du Rhône du 11 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024725334
Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 susvisée les établissements publics de santé volontaires suivants :
― les centres hospitaliers universitaires de Rennes, Nice, Strasbourg et de Clermont-Ferrand ;
― les centres hospitaliers de Rennes (Guillaume Régnier), Fougères, Saint-Malo, Antibes, Cannes, Grasse, Brumath, Saverne, Bischwiller, Sélestat, Thiers et Riom.
Article 2 JORFARTI000024725336
Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 les collectivités territoriales volontaires suivantes :
― les villes de Saint-Malo, Menton, Mandelieu et du Cannet ;
― les conseils généraux des Alpes-maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin.
Article 3 JORFARTI000024725338
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)