Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Article 1 JORFARTI000024742166

Au sein de l'arrêté du 15 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 20 février 2008, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, à toutes les occurrences, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » par les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».

Article 2 JORFARTI000024742168

L'article 4 de cet arrêté est ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes. »

Article 3 JORFARTI000024742170

L'article 5 de l'arrêté précité est ainsi modifié :

Au premier alinéa, sont supprimés les mots : «, avec voix délibérative, ».

Au deuxième alinéa, sont ajoutés entre le mot : « président » et le point-virgule les mots : «, ou son représentant ».

Au septième alinéa, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services ».

Le dernier alinéa est supprimé.

Article 4 JORFARTI000024742174

A l'article 7 du même arrêté, sont supprimés les mots : «, avec voix consultative » et « ― cinq délégués départementaux de l'action sociale ; » ainsi que « ― l'infirmier responsable technique national ; ».

Article 5 JORFARTI000024742176

L'article 17 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :

« Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes. »

Article 6 JORFARTI000024742178

Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté précité, sont supprimés les mots : «, avec voix délibérative, » après les mots : « action sociale », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des » et après les mots : « à l'article 18 » sont insérés les mots : « ou pilotant une direction interministérielle départementale, ».

La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :

« Est également appelé à siéger au conseil départemental du chef-lieu de région le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant. »

Au dernier alinéa, les mots : «, avec voix consultative » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000024742183

A la deuxième phrase du premier alinéa, lesmots : « commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».

Article 8 JORFARTI000024742185

Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.