Décret n° 2011-1420 du 31 octobre 2011 portant application de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique

Publics concernés : personnels occupant les emplois de direction des agences régionales de santé (ARS). Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire des emplois de direction des ARS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique. Notice : le décret fixe les traitements indiciaires des emplois de direction des agences régionales de santé (directeur général, directeurs), sur la base desquels sont acquittées les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires. Références : le décret est pris pour l'application de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-10 et R. 1432-68 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique,