Publics concernés : juge d'instruction ou officier de police judiciaire commis par lui. Objet : liste des services pouvant être requis en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques permettant la captation de données informatiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale organisent la captation de données informatiques en matière de criminalité et de délinquance organisées telles qu'elles s'affichent à l'écran de l'utilisateur ou telles que celui-ci les saisit sur le clavier. Ces captations sont ordonnées par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le présent décret fixe la liste des services, des unités ou des organismes au sein desquels tout agent qualifié peut être requis à cet effet. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 706-102-6 du code de procédure pénale créé par l'article 36 de la loi n° 2011-7 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 à 706-102-9,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024752780
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De la captation des données informatiques
« Art. D. 15-1-6.-Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
« ― la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
« ― la direction centrale du renseignement intérieur ;
« ― les offices centraux de police judiciaire ;
« ― l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
« ― les groupes d'intervention de la police nationale ;
« ― la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« ― les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« ― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Article 2 JORFARTI000024752785
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
article 36 de la loi n° 2011-7 du 14 mars 2011