Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques

Publics concernés : juge d'instruction ou officier de police judiciaire commis par lui. Objet : liste des services pouvant être requis en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques permettant la captation de données informatiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale organisent la captation de données informatiques en matière de criminalité et de délinquance organisées telles qu'elles s'affichent à l'écran de l'utilisateur ou telles que celui-ci les saisit sur le clavier. Ces captations sont ordonnées par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le présent décret fixe la liste des services, des unités ou des organismes au sein desquels tout agent qualifié peut être requis à cet effet. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 706-102-6 du code de procédure pénale créé par l'article 36 de la loi n° 2011-7 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples), modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 à 706-102-9,