Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « De la captation des données informatiques
4. « Art. D. 15-1-6.-Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : « ― la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; « ― la direction centrale du renseignement intérieur ; « ― les offices centraux de police judiciaire ; « ― l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ; « ― les groupes d'intervention de la police nationale ; « ― la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; « ― les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; « ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; « ― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D15-1-6
Divisions : Section 5 : De la captation des données informatiques