Article 1 JORFARTI000024752802
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 janvier 1979 susvisé, le mot : « paritaire » est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire central des préfectures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2011
Publié le5 novembre 2011
PublicationJORF n°0257 du 5 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCA1129602A
IdentifiantJORFTEXT000024752797
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire central des préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024752804
L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le comité technique central des préfectures est placé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense. »
Article 3 JORFARTI000024752806
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du comité technique central des préfectures est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, président ;
― le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants. »
Article 4 JORFARTI000024752808
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
Article 5 JORFARTI000024752810
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, M. Bart
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