Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministre de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2011.
F. Mordacq