Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
Arrêtent :
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » est désigné ordonnateur secondaire sur les crédits des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des affaires financières, B. Lecomte La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan