Article 1 JORFARTI000024772101
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le8 novembre 2011
Publié le10 novembre 2011
PublicationJORF n°0261 du 10 novembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1129450A
IdentifiantJORFTEXT000024772094
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024772103
L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel compétent pour connaître, dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Article 3 JORFARTI000024772106
L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« a) Représentants de l'administration : outre son président, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat. Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
Article 4 JORFARTI000024772108
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2011.
Michel Mercier
Textes cités liens · DILA6
Code de justice administrative (V)
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