Article 1 JORFARTI000024772114
Le concours prévu à l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2011
Publié le10 novembre 2011
PublicationJORF n°0261 du 10 novembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB1128806A
IdentifiantJORFTEXT000024772109
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Arrêtent :
TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Article 2 JORFARTI000024772120
Le concours comporte les épreuves suivantes :
I. ― Une épreuve écrite d'admissibilité :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures).
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier à caractère juridique ou procédural, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à dégager des solutions appropriées ainsi que sa capacité à se projeter dans son futur environnement professionnel en utilisant, si besoin est, son parcours professionnel et son expérience professionnelle.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
II. ― Une épreuve orale d'admission :
Epreuve n° 2 (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer le métier de greffier et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
TITRE II : NOTATION ― ADMISSIBILITÉ ― ADMISSION
Article 3 JORFARTI000024772121
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves écrite ou orale est éliminatoire.
Article 4 JORFARTI000024772122
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite un total d'au moins 10 points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
TITRE III : COMPOSITION DU JURY
Article 5 JORFARTI000024772123
Le jury du concours prévu par l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum deux greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 6 JORFARTI000024772125
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Article 7 JORFARTI000024772126
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024772127
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Identification du candidat.
Numéro du certificat d'inscription.
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Date de naissance.
Situation actuelle du candidat.
Expérience professionnelle.
Formation professionnelle et continue.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Annexes.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Fait le 9 novembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu
Textes cités liens · DILA4
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