Publics concernés : communes, conseil général de Mayotte. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe à 20 % la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en 2011. Ce pourcentage de 20 %, identique à celui fixé pour 2010, correspond à la quote-part minimale fixée par l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. L'annexe détaille le montant des ressources prises en compte et fixe le montant de la quote-part pour 2011. Références : le décret est pris pour l'application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024772852
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2011 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2011 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2009 de la collectivité départementale de Mayotte.
Article 2 JORFARTI000024772854
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024772856
A N N E X E
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP |
MONTANTS BP 2011 |
|---|
Contributions directes |
63 000 000,00 |
Taxes de publicité et droits d'enregistrement |
3 900 000,00 |
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur |
150 000,00 |
Taxe sur les conventions d'assurance |
500 000,00 |
Taxe sur les carburants |
18 800 000,00 |
Autres impôts et taxes |
2 035 650,00 |
Taxes douanières |
92 900 000,00 |
Taxe sur l'électricité |
950 000,00 |
Valeur totale de l'assiette |
182 235 650,00 |
Déductions |
15 511 043,00 |
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP |
― 1 434 386,00 |
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2009 |
7 273 487,86 |
Assiette nette |
172 563 708,86 |
Montant du FIP 2011 |
34 512 741,77 |
Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)