Objet : redéfinition des attributions de l'Observatoire de la santé des vétérans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les attributions et les modalités d'organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans afin de renforcer la coordination des actions destinées à mieux prendre en compte l'effet des risques professionnels sur la santé des militaires et des anciens militaires. Le comité d'experts est notamment remplacé par un conseil scientifique dont les missions et la composition, comme celles du comité directeur, sont redéfinies. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-11 ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024777851
L'article 1er du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et des anciens militaires » sont remplacés par les mots : « d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques ».
II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il définit les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s'assure de leur mise en œuvre. »
Article 2 JORFARTI000024777854
L'article 2 du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations, ainsi que des informations tirées des rapports, synthèses et autres documents établis par les armées à l'issue d'opérations ou d'activités particulières, relatifs aux aspects sanitaires et environnementaux, nécessaires à l'Observatoire pour mener à bien ses missions. Il assure l'archivage et l'exploitation de ces documents pour ses besoins. »
II. ― Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Détermine la nature des données relatives aux historiques de carrière des militaires nécessaires à l'exercice de ses missions. »
III. ― Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) S'appuie sur un réseau de correspondants au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés. »
IV. ― Au d, les mots : « centres de réforme » sont remplacés par les mots : « services chargés des pensions ».
V. ― Après le d, est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Fait réaliser les études de santé proposées par les ministres signataires du présent décret et arrêtées par le ministre de la défense. »
Article 3 JORFARTI000024777856
A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, qui lui assure ses moyens de fonctionnement en personnel, en matériel et en crédits pour le financement des travaux qui lui sont confiés ».
Article 4 JORFARTI000024777859
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « à partir d'une liste d'officiers appartenant au corps des médecins des armées » sont remplacés par les mots : « parmi les praticiens du grade de chef de services appartenant au corps des médecins des armées ».
Article 5 JORFARTI000024777862
Au c de l'article 5 du décret du 10 juin 2004 susvisé, après les mots : « anciens combattants », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec des organismes partenaires, en particulier les instituts de recherche et de santé ».
Article 6 JORFARTI000024777865
L'article 6 du décret du 10 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Observatoire de la santé des vétérans est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique.
1. Le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans :
a) Définit les orientations stratégiques de l'observatoire ;
b) Examine les demandes d'études pouvant être confiées au conseil scientifique de l'observatoire et en propose une liste au ministre de la défense qui les arrête ;
c) Valide les modalités de réalisation de ces études et suit l'exécution de celles-ci.
2. Le conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans :
a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ;
b) Emet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
c) Prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'Observatoire de la santé des vétérans ;
d) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière :
― d'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies ;
― de veille scientifique et technologique. »
Article 7 JORFARTI000024777867
L'article 7 du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le c et le d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; ».
II. ― Au i, les mots : « comité d'experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans ».
III. ― Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) L'inspecteur général des armées pour le service de santé des armées ou son représentant. »
Article 8 JORFARTI000024777870
L'article 8 du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « comité d'experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique ».
II. ― Le a est supprimé.
III. ― Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après les mots : « et de sûreté nucléaire », sont ajoutés les mots : « et par l'Institut national du cancer ».
IV. ― Le cinquième alinéa est supprimé.
V. ― Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil scientifique est élu, pour une période de deux ans, par les membres du conseil scientifique mentionnés au b du présent article. »
Article 9 JORFARTI000024777876
L'article 9 du décret du 10 juin 2004 susvisé est abrogé.
Article 10 JORFARTI000024777879
L'article 10 du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « comité des experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique ».
II. ― Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans et le délégué adjoint assistent aux séances du conseil scientifique. »
Article 11 JORFARTI000024777882
A l'article 11 du décret du 10 juin 2004 susvisé, le mot : « experts » est remplacé par les mots : « membres du conseil scientifique et du comité directeur ».
Article 12 JORFARTI000024777885
L'article 12 du décret du 10 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travaux conduits sous l'égide du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont rendus publics. »
Article 13 JORFARTI000024777887
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
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