Article 1 JORFARTI000024777967
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 2011
Publié le11 novembre 2011
PublicationJORF n°0262 du 11 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVD1121919A
IdentifiantJORFTEXT000024777965
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024777968
Le directeur des ressources humaines de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Monteils La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Machureau Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard