Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires

Article 1 JORFARTI000024778011

Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est fixé comme suit :

200 médailles en bronze ;

100 médailles en argent ;

50 médailles en or.

Article 2 JORFARTI000024778013

Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.

Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :

― l'inspecteur général des services judiciaires ;

― un premier président de cour d'appel ;

― un procureur général près une cour d'appel ;

― un président de tribunal de grande instance ;

― un procureur près un tribunal de grande instance ;

― un directeur de greffe d'un tribunal de grande instance ;

― un président de tribunal de commerce ;

― un président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.

Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.

Article 3 JORFARTI000024778014

Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

Article 4 JORFARTI000024778015

Le comité se réunit deux fois par an sur convocation de son président.

Article 5 JORFARTI000024778016

Le comité vote sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures aux services judiciaires.

Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres outre le président et le secrétariat.

Article 6 JORFARTI000024778017

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.