Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires,
Arrête :
A l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « Le comité se réunit deux fois par an sur convocation de son président » sont remplacés par les mots : « Le comité se réunit deux fois par an, sur convocation de son président, lequel peut également saisir les membres du comité à tout moment afin de recueillir un avis sur une situation particulière ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J. Seither
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.