Article 1 JORFARTI000024796124
La trésorerie de Domme est regroupée sur la trésorerie de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2011
Publié le15 novembre 2011
PublicationJORF n°0264 du 15 novembre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1128167A
IdentifiantJORFTEXT000024796118
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024796125
La trésorerie de Domme (Dordogne) est supprimée.
Article 3 JORFARTI000024796126
La trésorerie de Sainte-Alvère est regroupée sur la trésorerie du Bugue (Dordogne).
Article 4 JORFARTI000024796127
La trésorerie de Sainte-Alvère (Dordogne) est supprimée.
Article 5 JORFARTI000024796128
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000024796129
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 3 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon