Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Marsan (Landes), est confiée au comptable de la trésorerie de Mont-de-Marsan agglomération (Landes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement exercée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Marsan, est confiée au comptable du SIP de Mont-de-Marsan (Landes).
La trésorerie de Villeneuve-de-Marsan (Landes) est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 3 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon