Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire BCRF1109882C d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques ;
Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-087 du 1er septembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le procès-verbal des élections professionnelles organisées le 20 octobre 2011 par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Après en avoir délibéré le 27 octobre 2011,
Décide :
Conformément aux résultats du scrutin du 20 octobre 2011, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de la manière suivante :
― trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants sont attribués au SPAC-UNSA ;
― aucun siège n'est attribué à la CFDT, à Entente FO et à la CGT.
L'organisation syndicale SPAC-UNSA dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux organisation syndicales visées à l'article 1er et publiée d'une part sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2011.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte