Article 1 JORFARTI000024799253
La délimitation des zones maritimes est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2011
Publié le16 novembre 2011
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFD1129622A
IdentifiantJORFTEXT000024799250
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3223-54 et D. 3223-55 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024799254
Les zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 du code de la défense sont la zone maritime océan Pacifique et la zone maritime océan Indien.
Au sens des dispositions susvisées, le siège du commandant de zone maritime est fixé comme suit :
1° Pour le commandant de la zone maritime océan Pacifique, à Papeete, lieu d'affectation de cette autorité ;
2° Pour le commandant de la zone maritime océan Indien, à Abou Dabi (Emirats arabes unis), lieu d'affectation de cette autorité.
Article 3 JORFARTI000024799256
L'arrêté du 20 août 2007relatif à la délimitation des zones maritimes est abrogé.
Article 4 JORFARTI000024799258
Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024799260
| ZONES MARITIMES | LIMITES |
|---|---|
| Zone maritime Antilles | Une zone délimitée par : |
| Au Nord, le parallèle 28° 00'N de la côte des Etats-Unis jusqu'au point 28° 00'N - 048° 00'W ; | |
| A l'Est, la ligne joignant les points : | |
| 28° 00'N - 048° 00'W ; | |
| 17° 50'N - 037° 30'W ; | |
| 10° 00'N - 036° 10'W ; | |
| 05° 5'S - 036° 10'W (point côtier du Brésil à l'ouest du Cabo Calcanhar) ; | |
| A l'Ouest, la côte orientale d'Amérique et le canal de Panama au nord du parallèle 09° 00'N (écluses de Miraflores) ; | |
| Eaux territoriales comprises. Zone maritime Guyane exclue. | |
| Zone maritime Guyane | Une zone délimitée, à partir du point côtier de la frontière entre le Suriname et le Guyana, par : |
| La ZEE bordant le Suriname ; | |
| La ZEE française bordant la Guyane ; | |
| La ZEE bordant le Brésil jusqu'au point 03° 40'N - 047° 20'W ; | |
| La ligne reliant le point côtier 03° 40'N - 047° 20'W (près du Cabo Norte) ; | |
| Eaux territoriales comprises. | |
| Zone maritime Polynésie française | La ZEE française bordant l'île de Clipperton ; |
| Une zone délimitée par le tracé suivant : | |
| La ligne de changement de date ; | |
| Le parallèle 04° 00'S ; | |
| Le parallèle 32° 00'S ; | |
| Le méridien 110° 00'W ; | |
| Eaux territoriales comprises. |
Fait le 28 octobre 2011.
Gérard Longuet
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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