Article 1 JORFARTI000024799565
Les sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre.
Dans la limite des domaines de compétence du conseil :
― la section « technologies et société » traite des questions concernant l'impact des évolutions scientifiques et techniques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages. Elle est compétente, à ce titre, en matière de prospective technologique et d'évaluation socio-économique ;
― la section « innovation, compétitivité et modernisation » traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, le financement des entreprises, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique. Elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que de formation et d'emploi. Elle a également vocation à connaître des questions concernant la modernisation administrative ;
― la section « régulation et ressources » traite des questions de régulation et d'évaluation des performances ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, l'économie des services financiers, banques et assurances, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares. Elle est également compétente pour les avis que le conseil doit donner, en application des dispositions législatives et réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;
― la section « sécurité et risques » traite des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d'anticipation, de traitement des risques de toutes natures et de gestion de crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux. Elle est également compétente en matière de métrologie et de police des activités extractives.