Article 1 LEGIARTI000037340696
1. Les sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre.
2. Dans la limite des domaines de compétence du conseil :
3. ― la section "technologies et société" traite des questions concernant l'impact des évolutions scientifiques et techniques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages. Elle est compétente, à ce titre, en matière de prospective technologique et d'évaluation socio-économique ;
4. ― la section "innovation, compétitivité et modernisation" traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, le financement des entreprises, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique. Elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que de formation et d'emploi. Elle a également vocation à connaître des questions concernant la modernisation administrative ;
5. ― la section "régulation et ressources" traite des questions de régulation et d'évaluation des performances ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, l'économie des services financiers, banques et assurances, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares. Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;
6. ― la section "sécurité et risques" traite des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d'anticipation, de traitement des risques de toutes natures et de gestion de crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux, ainsi que des questions de métrologie et de police des activités extractives. Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière de police des activités extractives.
7. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l'importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section "régulation et ressources" et la section "sécurité et risques" à la délibération de l'assemblée des membres permanents.