Arrêté du 14 novembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2018.

TexteArrêté du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000037340696
Texte parentLEGITEXT000024800364
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 novembre 2011 (version du 26 août 2018)Légifrance →

1. Les sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre.

2. Dans la limite des domaines de compétence du conseil :

3. ― la section "technologies et société" traite des questions concernant l'impact des évolutions scientifiques et techniques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages. Elle est compétente, à ce titre, en matière de prospective technologique et d'évaluation socio-économique ;

4. ― la section "innovation, compétitivité et modernisation" traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, le financement des entreprises, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique. Elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que de formation et d'emploi. Elle a également vocation à connaître des questions concernant la modernisation administrative ;

5. ― la section "régulation et ressources" traite des questions de régulation et d'évaluation des performances ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, l'économie des services financiers, banques et assurances, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares. Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;

6. ― la section "sécurité et risques" traite des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d'anticipation, de traitement des risques de toutes natures et de gestion de crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux, ainsi que des questions de métrologie et de police des activités extractives. Elle est également compétente pour rendre au nom du Conseil les avis qu'il doit donner, en application des dispositions législatives ou réglementaires, en matière de police des activités extractives.

7. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut, après consultation du président de section et compte tenu de l'importance du sujet, soumettre les avis rendus par la section "régulation et ressources" et la section "sécurité et risques" à la délibération de l'assemblée des membres permanents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037340696, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.