1. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteArrêté du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024800372
Texte parentLEGITEXT000024800364
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