Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article (sans numéro) JORFARTI000024799746

Publics concernés : obtenteurs de variétés, producteurs de semences et de plants, agriculteurs multiplicateurs, agriculteurs utilisateurs de semences et de plants, utilisateurs des produits de récoltes obtenues à partir des semences et des plants, instituts techniques des filières végétales, consommateurs.

Objet : composition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent texte élargit la composition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, tel que le plan d'action « Semences et agriculture durable » le prévoit. Ainsi, les catégories « représentants des instituts techniques des principales filières végétales » et « représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement » ont été ajoutées. Il porte également la durée du mandat des membres à trois ans.

Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles R. 552-1 et R. 552-10 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre VI ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000024799753

La section 1 du chapitre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :

1° L'article D. 661-5 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « dix-sept » sont remplacés par le mot : « seize » ;

b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ;

« 6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement. » ;

c) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »

2° L'article D. 661-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sept » et « douze » sont respectivement remplacés par les mots : « neuf » et « quatorze » ;

b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

3° Au II de l'article D. 661-9, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Article 2 JORFARTI000024799761

Le comité plénier et le comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées sont renouvelés dès la publication du présent décret.

Article 3 JORFARTI000024799762

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.