Publics concernés : étudiants et internes en médecine, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche médicales, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Objet : modifications du dispositif du contrat d'engagement de service public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret introduit la date butoir du 30 novembre pour la transmission au Centre national de gestion des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d'un contrat d'engagement de service public, ce qui permettra de disposer d'un calendrier commun au niveau national. Par ailleurs, il vise à assurer une allocation optimale des contrats en prévoyant deux mécanismes de répartition des contrats offerts une année donnée et laissés vacants après épuisement de listes principales et complémentaires : un transfert des contrats entre étudiants et internes au sein d'une même unité de formation et de recherche médicale et également entre unités de formation et de recherche médicales. Enfin, il prévoit la possibilité que les signataires d'un contrat d'engagement de service public bénéficient, à l'issue de leur formation médicale, d'une priorité de choix sur les lieux d'exercice proposés par l'agence régionale de santé dans laquelle ils réalisent leur troisième cycle des études médicales. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024804944
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ;
2° A l'article 3, le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12, en deux listes distinctes, chacune comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces listes sont communiquées au Centre national de gestion et affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au plus tard le 30 novembre. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. » ;
3° Au I de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'une des listes complémentaires est épuisée, le directeur général du Centre national de gestion propose des contrats aux personnes inscrites sur l'autre liste. » ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2° du II, après les mots : « du médecin », sont insérés les mots : «, de l'interne ou de l'étudiant » ;
b) Au 2° du II, après les mots : « l'exercice de la profession », sont insérés les mots : « ou la poursuite des études » ;
5° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au I de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les internes qui en expriment le souhait auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région. » ;
b) Au II, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I du présent article ».
Article 2 JORFARTI000024804959
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA2