Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Publics concernés : étudiants et internes en médecine, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche médicales, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Objet : modifications du dispositif du contrat d'engagement de service public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret introduit la date butoir du 30 novembre pour la transmission au Centre national de gestion des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d'un contrat d'engagement de service public, ce qui permettra de disposer d'un calendrier commun au niveau national. Par ailleurs, il vise à assurer une allocation optimale des contrats en prévoyant deux mécanismes de répartition des contrats offerts une année donnée et laissés vacants après épuisement de listes principales et complémentaires : un transfert des contrats entre étudiants et internes au sein d'une même unité de formation et de recherche médicale et également entre unités de formation et de recherche médicales. Enfin, il prévoit la possibilité que les signataires d'un contrat d'engagement de service public bénéficient, à l'issue de leur formation médicale, d'une priorité de choix sur les lieux d'exercice proposés par l'agence régionale de santé dans laquelle ils réalisent leur troisième cycle des études médicales. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;

Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,