La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024805001
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
Article 2 JORFARTI000024805002
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
Article 3 JORFARTI000024805003
Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Article 3 bis JORFARTI000024805004
Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
Article 4 JORFARTI000024805005
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000024805006
Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Article 6 JORFARTI000024805007
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 7 JORFARTI000024805008
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024805010
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURE
dont l'activité fiscale est fusionnée |
DATE
de création |
|---|
13 ― Bouches-du-Rhône |
SIP de Marseille 11e/12e |
CDI de Marseille 11e/12e
Trésorerie de Marseille 11e et 12e arrondissements |
1er décembre 2011 |
13 ― Bouches-du-Rhône |
SIP de Marseille 4e |
CDI de Marseille 4e
Trésorerie de Marseille 4e arrondissement |
1er décembre 2011 |
13 ― Bouches-du-Rhône |
SIP de Marseille 13e |
CDI de Marseille 13e
Trésorerie de Marseille 13e arrondissement |
1er décembre 2011 |
13 ― Bouches-du-Rhône |
SIP de Marseille 2e/15e/16e |
CDI de Marseille 2e, 15e et 16e
Trésorerie de Marseille 2e, 15e et 16e arrondissements |
1er décembre 2011 |
13 ― Bouches-du-Rhône |
SIP de Marseille 3e/14e |
CDI de Marseille 3e/14e
Trésorerie de Marseille 3e et 14e arrondissements |
1er décembre 2011 |
31 ― Haute-Garonne |
SIP de Toulouse Ouest |
CDI de Toulouse Ouest
Trésorerie de Toulouse Basso Cambo |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Ouest. |
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|
|
31 ― Haute-Garonne |
SIP de Toulouse Sud-Ouest
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Toulouse Sud-Ouest
Trésorerie de Toulouse Basso Cambo |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Ouest. |
|
|
|
35 ― Ille-et-Vilaine |
SIP de Saint-Malo Nord |
CDI de Saint-Malo Nord
Trésorerie de Saint-Malo |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du centre des impôts de Saint-Malo Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Nord. |
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60 ― Oise |
SIP de Senlis |
CDI de Senlis
SIP de Creil |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux du SIP de Creil et du centre des impôts de Senlis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Senlis. |
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|
|
75 ― Paris |
SIP de Paris 10e Nord
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Paris 10e Nord
Trésorerie du 10e arrondissement |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Nord. |
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75 ― Paris |
SIP de Paris 10e Sud |
CDI de Paris 10e Sud
Trésorerie du 10e arrondissement |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Sud. |
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77 ― Seine-et-Marne |
SIP de Noisiel |
CDI de Noisiel - Marne-la-Vallée
Trésorerie de Marne-la-Vallée |
1er décembre 2011 |
92 ― Hauts-de-Seine |
SIP de Saint-Cloud |
CDI de Saint-Cloud
Trésorerie de Saint-Cloud |
1er décembre 2011 |
92 ― Hauts-de-Seine |
SIP de Boulogne-Billancourt Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Boulogne-Billancourt Sud
Trésorerie de Boulogne |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Sud. |
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92 ― Hauts-de-Seine |
SIP de Boulogne-Billancourt Nord |
CDI de Boulogne-Billancourt Nord
Trésorerie Boulogne |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Nord. |
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971 ― Guadeloupe |
SIP de Grande-Terre Sud
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) |
CDI de Grande-Terre Sud - Pointe-à-Pitre
Trésorerie des Abymes et du Gosier |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Sud-Pointe-à-Pitre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Sud. |
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971 ― Guadeloupe |
SIP de Grande-Terre Nord |
CDI de Grande-Terre Nord - Les Abymes
Trésorerie des Abymes et du Gosier |
1er décembre 2011 |
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes et du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Nord ― Les Abymes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Nord. |
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75 ― Paris |
SIP de Paris 17e Plaine Monceau |
CDI du 17e La Plaine Monceau
Trésorerie de Paris 17e arrondissement 1re division |
31 décembre 2011 |
75 ― Paris |
SIP de Paris 17e Epinettes |
CDI du 17e Les Epinettes
Trésorerie de Paris 17e arrondissement 2e division |
31 décembre 2011 |
A N N E X E I I
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT |
SIP-SIE CRÉÉ |
STRUCTURE
dont l'activité fiscale est fusionnée |
DATE
de création |
|---|
2B ― Haute-Corse |
SIP-SIE de Corte |
CDI-SIE de Corte
Trésorerie de Corte Omessa |
1er décembre 2011 |
Fait le 25 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)