Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 26 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire, conformément aux articles 1-01, 7-06, 19-03, 20-02, 21-03, 23-01, 23-02, 23-03, 23-04, 23-10, 23-11, 24-02, 24-06, annexes F, G, K et N du règlement de visite des bateaux du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 26
DE LA RÉSOLUTION 2010-II-26 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1.01, 7.06, 19.03, 20.02, 21.03, 23.01, 23.02, 23.03, 23.04, 23.10, 23.11, 24.02, 24.06 (ANNEXES F, G, K ET N DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN)
La Commission centrale,
considérant que l'Union Européenne a adopté des prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure dans sa Directive 2006/87/CE,
consciente de l'importance d'une équivalence pérenne entre les prescriptions de son Règlement de visite des bateaux du Rhin et celles de la Directive 2006/87/CE,
conformément à l'article 1.06 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 1.01, le titre figurant après le chiffre 88 et chiffre 88 bis ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24),
b) Article 7.06, titre et chiffre 3 ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24),
c) Article 19.03, lettre a (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
d) Article 20.02, chiffre 2, 2e alinéa (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
e) Article 21.03, lettre a) (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
f) Article 23.01, chiffre 1, 3e alinéa (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
g) Article 23.02, chiffre 2.5, lettre c), chiffre 2.6, lettre d), chiffre 2.7 (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
h) Article 23.03, chiffre 1, lettres a) et b), chiffre 2 (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
i) Article 23.04, chiffre 2, dernier alinéa, chiffres 4 et 5, lettre a) (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
j) Article 23.10, chiffre 1, note de bas de page 2 du tableau (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
k) Article 23.11, chiffre 1, note de bas de page 2 du tableau (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
l) Article 24.02, chiffre 2, prescription transitoire ad article 7.06, chiffre 3 (adoptée par la résolution 2007-II-24),
m) Article 24.06, chiffre 5, prescription transitoire ad article 7.06, chiffre 3 (adoptée par la résolution 2007-II-24),
n) Annexe F, page 7, titre et 1er alinéa, page 62, lettre A et 1er alinéa ― les termes « Patentverordnung Rhein » (adoptée par la résolution 2007-II-25),
o) Annexe G, chiffre 2, 2e alinéa (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
p) Annexe K, titre (versions allemande et néerlandaise uniquement) (adoptée par la résolution 2007-II-25),
q) Annexe N ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (adoptée par la résolution 2007-II-24).
Les prescriptions visées aux lettres c) à k), n) et p) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.
La prescription visée à la lettre o) sera en vigueur du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.
Les prescriptions visées aux lettres a), b), l), m) et q) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 31 mars 2014.
Fait le 18 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er avril 2011.