Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé, les mots : « décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
L'article 2 du même arrêté est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du comité technique spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de la gendarmerie nationale, président ;
― le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
― le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants. »
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, J. Mignaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.