Décret n° 2011-1591 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) (1)

Article 1 JORFARTI000024829757

Le protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000024829759

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024829761

PROTOCOLE N° 23

DE LA RÉSOLUTION 2010-II-23 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, CHAPITRE 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 À 11.05, 12.01)

La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :

a) article 1.01, lettre ac ― définition « Appareil AIS Intérieur » (adoptée par la résolution 2007-II-24),

b) article 1.02, chiffre 1, ― définition « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19),

c) article 1.07, chiffre 2 ― Exigences relatives au chargement, à la vue et au nombre maximal de passagers (adoptée par la résolution 2007-II-18),

d) article 1.09, chiffre 5 ― « désignation » Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin (concerne uniquement les versions allemande et néerlandaise) (adoptée par la résolution 2007-II-19),

e) article 1.10, chiffre 1, lettres b) et h) ― désignation « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19),

f) chapitre 4, titre et titre de la section III ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24),

g) article 4.06, chiffre 1, lettre b), ― expression « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19),

h) article 4.07, titre, chiffre 2, ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24),

i) article 4.07, chiffre 1 ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2008-I-20)

j) article 6.32, chiffre 1, ― définition « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19),

k) article 10.01, chiffre 3 ― Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim ― Mannheim-Rheingau) (adoptée par la résolution 2009-I-16),

l) article 11.02 ― Dimensions maximales des convois poussés et formations à couple (adoptée par la résolution 2009-I-16),

m) articles 11.03 à 11.05 ― abrogés (adoptée par la résolution 2009-I-16),

n) article 12.01 ― Obligation d'annonce (adoptée par la résolution 2007-II-20).

Les prescriptions visées aux lettres b), d), e), g) et j) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.

Les prescriptions visées aux lettres a), c), f), h), i), k), l), m) et n) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 30 novembre 2013.