Article 1 JORFARTI000024831705
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « paritaire» est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le18 novembre 2011
Publié le23 novembre 2011
PublicationJORF n°0271 du 23 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCA1130032A
IdentifiantJORFTEXT000024831700
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024831707
A l'article 1er du même arrêté, le mot : « paritaire» est supprimé.
Article 3 JORFARTI000024831709
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du comité technique ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le ministre ou son représentant, président ;
― le directeur des ressources humaines ;
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, répartis entre les personnels gérés par le secrétariat général et les personnels gérés par la direction générale de la police nationale. »
Article 4 JORFARTI000024831711
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
Article 5 JORFARTI000024831714
A l'article 3 du même arrêté :
― le mot : « paritaire » est supprimé ;
― les mots : « 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont remplacés par les mots : « 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé ».
Article 6 JORFARTI000024831719
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2011.
Claude Guéant
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