Article 1 JORFARTI000024833769
Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2011 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le15 novembre 2011
Publié le24 novembre 2011
PublicationJORF n°0272 du 24 novembre 2011
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1130821A
IdentifiantJORFTEXT000024833767
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024833770
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 3 JORFARTI000024833772
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
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