Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Jeannet, Gattières et Le Broc, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vence, est confié au comptable du SIP de Nice extérieur (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans des communes visées à l'article 1er, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012, sera assuré par le comptable de la trésorerie de Vence (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Etienne-sur-Tinée est regroupée sur la trésorerie de Saint-Sauveur-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Sauveur-de-Tinée est renommée trésorerie de La Tinée (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Saint-Etienne-sur-Tinée est supprimée (Alpes-Maritimes).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 14 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon