Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Châtelaillon-Plage, Angoulins, Aytré, Dompierre-sur-Mer, Périgny, Puilboreau et Saint-Xandre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Rochelle banlieue, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Esnandes, L'Houmeau, Lagord, Marsilly et Nieul-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Rochelle banlieue, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Ouest (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux deux articles précédents, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
Fait le 14 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon